Conditions générales d'utilisation
Version en vigueur au 5 décembre 2023
Objet
Chez Moon, notre mission est de vous accompagner dans la création d'un avenir financier radieux pour vos enfants, en investissant judicieusement les économies que vous mettez de côté pour eux.
Nous permettons à nos Clients d’investir dans des portefeuilles à base d’indices mondialement diversifiés et à moindre coût, sélectionnés par Moon. Le suivi permanent et l’arbitrage de ces portefeuilles est assuré par Moon, en cohérence avec les objectifs de gestion définis par l’Utilisateur.
Afin d’aider nos Clients à épargner pour leurs enfants, nous permettons également à nos Clients d’inviter leurs proches à contribuer de manière ponctuelle ou régulière à l’épargne des enfants.
Moon est bien plus qu'une simple solution d'épargne, c'est également une boîte à souvenirs destinée aux enfants de nos Clients. A tout moment, nos Clients et leurs invités, ont la possibilité de partager un instant de vie sous forme de photo ou de message.
Enfin, Moon offre à ses Utilisateurs, un forum permettant aux parents de se connecter et d'échanger des conseils sur divers sujets (la parentalité, la gestion financière, etc).
Acceptation et modification des Conditions Générales d’Utilisation
Tout Utilisateur qui accède au Site et l’utilise est réputé avoir pris connaissance de l’ensemble des Conditions Générales d’Utilisation (les “CGU”) détaillé ci-dessous, et de l’avoir accepté intégralement et sans réserve.
Moon se réserve le droit de modifier ces CGU à sa seule discrétion et sans préavis. Ces modifications entreront en vigueur dès leur mise en ligne sur le Site et prévaudront sur toute version antérieure des CGU. Moon invite, par conséquent, l’Utilisateur à se rendre régulièrement sur cette page afin de prendre connaissance de tout éventuel changement apporté par Moon aux CGU. En tout état de cause, en poursuivant son utilisation du Site, l’Utilisateur reconnaît et accepte les modifications ainsi opérées.
Définitions
Les termes ci dessous employés au sein des Conditions générales d’utilisation ont le sens qui leur est donné ci-après :
Client : toute personne ayant souscrit à un produit proposé sur le Site
Compte : un compte permettant au Client d’accéder au suivi des investissements via des accès protégés.
Identifiants : ensemble des données nécessaires à l’identification du client pour l’accès à son Compte.
Moon : la société MOON SOLUTIONS SAS, Société par Actions Simplifiée au capital de 30 000€, dont le siège social est situé 42 Cours Pierre Vasseur, 91120 Palaiseau, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés d’Evry sous le numéro 913 099 222, immatriculée auprès de l’ORIAS (www.orias.fr) sous le numéro 22004544 en tant que courtier d’assurance et conseiller en investissements financiers adhérant à la Chambre Nationale des Conseils en Gestion de Patrimoine (CNCGP - www.cncgp.fr).
Produit : ensemble des produits (financiers ou non) ou contrats d’assurance-vie proposés par Moon.
Service : ensemble des prestations proposées par Moon par l’intermédiaire du Site.
Site : le site internet www.get-moon.com et les applications mobiles liées.
Utilisateur : toute personne utilisant le Site sans être nécessairement identifiée ou cliente.
Partenaires, produits et services
4.1. Assureur : Apicil
APICIL Epargne
Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 14 684 625 €
Immatriculation : 440 839 942 Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon
Siège social : 38 rue François Peissel, 69300 Caluire et Cuire - France
Entreprise régie par le Code des assurances
4.2. Services de paiement : Mangopay
Mangopay
Société anonyme au capital de 27 201 000 €
Immatriculation : B173459 Registre du Commerce et des Sociétés luxembourgeois
Siège social : 2, Avenue Amélie, L-1125 Luxembourg - Luxembourg
4.3 Produits
Moon propose à ses Utilisateurs un contrat d’assurance-vie multi-supports individuel assuré par Apicil Retraite.
4.4. Services
Moon offre à ses Clients et Utilisateurs quatre services principaux :
Le Service d’Epargne qui consite à accompagner l’Utilisateur dans l’ouverture d’un contrat d’assurance-vie multi-supports individuel assuré par Apicil Retraite.
Le Service d’Aide à l’Epargne qui consiste en l’ouverture d’un compte au nom de l’Utilisateur chez notre partenaire Mangopay afin de lui permettre d’inviter des proches à contribuer de manière ponctuelle ou régulière à l’épargne des enfants.
Le Service de Boîte à Souvenirs qui permet à l’Utilisateur et ses invités de partager et stocker des photo ou messages.
Le Service Communauté qui consiste à mettre à disposition de l’Utilisateur un forum permettant d’échanger avec d’autres Utilisateurs.
Conditions d’accès au Site, aux Services et aux Produits
5.1. Eligibilité
Le Site est destiné aux seuls Utilisateurs majeurs ayant pleine capacité. Les Clients déclarent être juridiquement capables de souscrire aux Produits proposés sur le Site. Tout mineur ou majeur incapable accédant au Site sera présumé agir sous l'autorité de ses parents ou de son tuteur légal, ou avec l’assistance de son curateur.
L’accès au Site, aux Produits, et aux Services peut également faire l’objet de restrictions à l’égard de certaines personnes ou de certains pays, et notamment à l’égard des investisseurs des Etats-Unis et du Royaume-Uni qui sont soumis à une législation spécifique
Les Produits et Services ne peuvent, en effet, être souscrits que dans les juridictions dans lesquelles leur commercialisation et leur promotion sont autorisées.
La responsabilité de Moon ne saurait être engagée en cas d’utilisation du Site, des Produits et/ou des Services par un Utilisateur y accédant en dehors de la France et qui contreviendrait au droit français ou à tout autre droit étranger dont les dispositions seraient applicables.
5.2. Création et sécurité des Identifiants et du Compte
L’accès aux Services et à certaines fonctionnalités du Site nécessite la création d’un Compte. Le cas échéant, l’Utilisateur est tenu de s’authentifier, au moyen des Identifiants qu’il a librement déterminés au moment de la création du Compte. Les Identifiants sont strictement personnels à l’Utilisateur et confidentiels. Ils doivent correspondre aux critères de sécurité fixés par Moon et ne doivent sous aucun prétexte être communiqués à des tiers. Il est expressément rappelé que la communication des Identifiants est demandée par Moon qu’au moment de la connexion de l’Utilisateur à son Compte. Toute autre demande de communication des Identifiants devra être considérée comme frauduleuse et n’émanant pas de Moon.
L’Utilisateur est entièrement responsable de la confidentialité, la conservation et l’utilisation de ses Identifiants. Il doit prendre toutes les mesures nécessaires pour empêcher une utilisation non autorisée ou frauduleuse de son Compte. Si l’Utilisateur constate ou suspecte une utilisation non autorisée ou frauduleuse de ses Identifiants ou toute autre brèche dans la sécurité de son Compte, il doit immédiatement alerter Moon.
5.3. Convention de preuve
Les Identifiants valent preuve de l’identité de l’Utilisateur concerné. Par conséquent, tout accès au Compte de l’Utilisateur à l’aide de ses Identifiants est réputé fait par l’Utilisateur ou par un tiers agissant pour son compte, et toute instruction donnée par l’intermédiaire de ces Identifiants pourra être valablement opposée à l’Utilisateur correspondant. Moon se dégage, par conséquent, de toute responsabilité en cas de dommage causé à l’Utilisateur ou à un tiers par de telles actions.
L’Utilisateur reconnaît que le support électronique constitue un support fiable, fidèle et durable et a la même valeur juridique qu’un écrit au sens des dispositions du Code civil.
Obligation de l'utilisateur
6.1. Obligation de sincérité et de bonne foi de l’Utilisateur
L’Utilisateur s'engage, tout au long de sa relation avec Moon, à fournir des informations exactes, complètes, actualisées et sincères, notamment et sans que cette liste ne soit limitative, lors de la création de son Compte, lorsqu’il renseigne les informations permettant à Moon de remplir son devoir de conseil, et/ou lors de la souscription d’un nouveau Produit ou Service.
Pour ce faire, l’Utilisateur s'engage à tenir à jour, notamment en cas de changement de sa situation, les informations le concernant sur son Compte. Moon ne saurait être tenue responsable d’un changement de situation de l’Utilisateur dont elle n'aurait pas été avisée.
L’Utilisateur s'engage à ne pas créer de fausse identité de nature à induire Moon et/ou des tiers en erreur.
Dans l'hypothèse où l’Utilisateur fournirait des informations fausses, inexactes, périmées, incomplètes ou en violation avec les dispositions des présentes CGU, Moon sera en droit de suspendre et/ou de supprimer son Compte sans délai et de lui interdire immédiatement l'accès à tout ou partie du Site.
6.2. Utilisation raisonnable du Site
Il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels, notamment des détournements éventuels et de la contamination par d’éventuels virus circulant sur le réseau Internet, ou de l’intrusion d’un tiers dans le système de son terminal à quelque fin que ce soit, et de vérifier que les fichiers transmis ne contiennent aucun virus informatique.
L’Utilisateur accepte d’informer Moon de toute défaillance ou dysfonctionnement rencontré sur le Site et/ou avec son Compte.
L’Utilisateur s'engage à ne pas perturber ou tenter de perturber le bon fonctionnement du Site et/ou des Comptes d’autres Utilisateurs. Notamment, l’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser de dispositifs ou de logiciels susceptibles de perturber, directement ou indirectement, le bon fonctionnement du Site et/ou des Comptes d’autres Utilisateurs.
6.3. Garantie
L’Utilisateur garantit Moon contre tout trouble de droit ou de fait, et notamment contre toute action dirigée contre cette dernière qui trouverait sa cause dans un non-respect par l’Utilisateur de tout ou partie des CGU. Dans un tel cas, l’Utilisateur s’engage à indemniser Moon de l’entier préjudice qu’elle pourrait subir, et notamment à l’indemniser de toutes sommes auxquelles elle pourrait être condamnée et de tous frais, y compris les frais de procédure, les frais d’avocats, les dommages et intérêts, afférant à ce trouble de droit ou de fait.
Lutte contre la fraude, le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
7.1. Documents justificatifs
Conformément à ses obligations légales en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, Moon pourra être amenée à demander à l’Utilisateur un ou plusieurs des documents justificatifs suivants :
Document officiel d’identité avec photo en cours de validité (carte nationale d’identité ou passeport) ;
Justificatif de domicile datant de moins de trois mois (exemples : facture d’énergie type électricité, eau, gaz, téléphonie fixe, internet, dernier avis d’imposition) ;
Tout autre document permettant de justifier de l’identité de l’Utilisateur (permis de conduire, carte vitale, titre de séjour, extrait d’acte de naissance de moins de trois mois) ; et/ou
Tout autre document officiel d’identité permettant de justifier, si besoin, l’identité indiquée dans le premier document.
Dans le cas où les documents lui sont demandés par Moon, l’Utilisateur ne pourra pas utiliser l’ensemble des Services offerts par Moon tant que lesdits documents ne lui auront pas été transmis. Moon se réserve le droit de demander tout autre document ou information complémentaire visant à lui permettre d'effectuer les vérifications utiles au respect de ses obligations légales notamment en ce qui concerne la lutte contre le blanchiment de capitaux.
En application de la législation en vigueur, l’Utilisateur est informé que ces informations et documents sont conservés par Moon pour une durée allant jusqu’à cinq (5) ans à compter de la fin de la relation contractuelle.
Si l’Utilisateur ne transmet pas à Moon les documents sollicités, Moon pourra résilier le contrat sans préavis.
7.2. Systèmes de surveillance
Moon est tenue de réaliser les diligences nécessaires dans le cadre de l’utilisation par l’Utilisateur de ses Services. L’Utilisateur reconnaît que Moon peut être amenée à mettre en place des systèmes de surveillance ayant pour finalité la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.
Résiliation du Produit ou Service
L’Utilisateur peut à tout moment demander la résiliation du Produit ou Service auquel il a souscrit en demandant la fermeture de son compte via son compte Utilisateur, la résiliation sera effective dès la réception de la demande par Moon.
En cas de manquement de l’Utilisateur aux Conditions Générales d’Utilisation, Moon se réserve le droit de résilier immédiatement le Produit ou Service.
Protection des données à caractère personnel
Les informations à caractère personnel de l’Utilisateur recueillies par Moon sur le Site sont nécessaires aux fins de fourniture des Services (tels que notamment, prodiguer des conseils en investissement financier), améliorer la qualité de nos Services, et de respecter les obligations légales, réglementaires et administratives (notamment en matière de gestion du risque opérationnel de la lutte contre le blanchiment de capitaux, ou la lutte contre le financement du terrorisme).
Vous pouvez retrouver notre politique de confidentialité en détail en suivant ce lien.
Limitation de responsabilité
10.1. Limites propres aux moyens techniques
Moon fait ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l’art, pour permettre l’accès, l’utilisation et la sécurité du Site et des Services.
L’Utilisateur reconnait avoir connaissance de la nature du réseau Internet, et en particulier, de ses performances techniques, des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les données d’informations, et de la vulnérabilité résultant de l’accès sur Internet.
Ainsi, nonobstant les moyens techniques mis en œuvre, l’Utilisateur reconnait et accepte que :
(i) La transmission des données sur Internet ne bénéficie que d'une fiabilité relative dès lors que les données circulent sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités diverses ;
(ii) Le Site est susceptible d’être indisponible en tout ou en partie ou de faire l’objet de dysfonctionnement technique ;
(iii) L’accès au Site est susceptible à certaines périodes de la journée de ne pas être possible en raison notamment de saturation liée à sa fréquentation,
(iv) Les délais de téléchargement ou l'accessibilité aux données sont de nature à influer sur les délais et les conditions de réalisation des opérations ;
(v) Le Site n’étant pas protégé de manière absolue contre les risques d'intrusion, de piratage des données, des logiciels et des fichiers, voire de contamination par des virus informatiques, les opérations passées par l’intermédiaire du Site par un Utilisateur sont, par conséquent, réalisées aux risques et périls de l’Utilisateur.
Moon n’est tenue qu’à une seule obligation de moyen vis-à-vis de l’Utilisateur au titre du Site et des Services.
L’Utilisateur prend toutes mesures nécessaires pour s'assurer que ses moyens de connexion lui permettent une utilisation effective et efficiente du Site.
10.2. Produits proposés sur le Site
Les Produits proposés sur le Site sont des Produits proposés par des tiers, n’ayant aucun lien capitalistique avec Moon. Dans ce cadre, Moon n’agit qu’en tant qu’intermédiaire et ne saurait être tenue responsable envers l’Utilisateur de la bonne exécution par ces tiers de leurs obligations contractuelles.
10.3. Recommandations et conseils
Aucune information contenue sur le Site n’est susceptible de constituer une recommandation d’investissement, de souscription à un service ou d’achat de produit, à moins qu’elle ne soit clairement identifiée comme telle.
L’Utilisateur reconnaît qu’il n’existe aucune solidarité entre Moon et les tiers, et qu’il ne pourra engager la responsabilité de Moon du fait de ces tiers.
Par dérogation à ce qui précède, l’Utilisateur peut être amené à conclure, par l’intermédiaire du Site, un contrat avec Moon aux termes duquel Moon est susceptible de recommander des services ou des produits de tiers tels que des établissements bancaires ou des entreprises d’assurance. Dans ce cas, la responsabilité contractuelle de Moon au titre de ces recommandations ne pourra être engagée que conformément aux termes et conditions dudit contrat.
10.4. Contenu du Site
La responsabilité de Moon ne saurait être engagée en cas d'erreur, d'inexactitude ou d'omission dans des Contenus fournis par des tiers.
Moon n'est pas responsable de l'utilisation qui pourra être faite par l’Utilisateur du Contenu qu'il pourra trouver sur le Site.
10.5. Pertes de données et dommages
Moon ne saurait être tenue responsable de l'altération, de la perte, de la destruction ou de la transmission de données, ou de tout dommage affectant le système ou le terminal de l’Utilisateur ou d'un tiers et qui résulterait de la navigation sur ou de l’utilisation du Site, ou de l'envoi de virus via les contenus du Site provenant de tiers.
Propriété intellectuelle
11.1. Propriété du Site
Le Site et son Contenu sont la propriété de Moon et/ou de tiers contractuellement liés à Moon, titulaires des droits de propriété intellectuelle du Site.
Moon confère à l’Utilisateur un droit d'usage privé, non collectif et non exclusif, sur le Contenu du Site. Ce droit d'usage comprend le droit de reproduire pour stockage aux fins de représentation sur écran monoposte et de reproduction pour tirage sur papier. Toute mise en réseau, toute rediffusion, sous quelque forme, même partielle, est donc interdite. Ce droit est personnel, n'est transmissible en aucune manière, et est réservé à l’usage exclusif de l’Utilisateur.
L’Utilisateur s’engage en conséquence à ne télécharger sur son terminal le Contenu du Site que pour un usage personnel et limité dans le temps, et à n'imprimer sur support papier le Contenu du Site téléchargé qu'à la condition que lesdites copies soient strictement limitées à un usage personnel.
L’Utilisateur s’interdit notamment de modifier, copier, reproduire, télécharger, diffuser, transmettre, exploiter commercialement et/ou distribuer de quelque façon que ce soit le Contenu du Site sans le consentement exprès, préalable et écrit de Moon.
11.2. Atteinte aux droits de tiers
Moon est propriétaire et/ou dispose de l'autorisation d'utiliser l'ensemble des droits portant sur les logos, marques, signes distinctifs ainsi que les bases de données et logiciels utilisés dans le cadre de l'exploitation du Site.
Toute représentation ou reproduction totale ou partielle des logos, marques, signes distinctifs ainsi que les bases de données utilisées sur le Site par quelque procédé que ce soit sans l'autorisation expresse, préalable et écrite de Moon est interdite et constituerait une contrefaçon.
Moon se réserve le droit de prendre toutes les mesures qu'elle jugerait adéquates afin d'empêcher ou de mettre un terme à l'atteinte à ses droits d'auteur ou aux droits d'auteur de tiers, sans qu'aucune responsabilité ne puisse lui être imputée de ce fait.
La violation de l'un des droits d'auteur de Moon constitue un délit de contrefaçon puni en France par l'article L 335-2 du Code de la Propriété Intellectuelle et passible de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.
Traitement des réclamations et médiation
En cas de litige ou de réclamation de l’Utilisateur, les parties contractantes s’engagent à rechercher en premier lieu un arrangement amiable. L’Utilisateur peut présenter sa réclamation à Moon, qui dispose de 10 jours pour en accuser réception, puis de 2 mois à compter de la réception de la réclamation pour y répondre.
Pour toute réclamation :
À l'intention du service réclamations
Moon – 42 Cours Pierre Vasseur, 91120 Palaiseau, France
Email : ugo@get-moon.com
Téléphone : +33 6 19 45 06 63
A défaut d’arrangement amiable, les parties pourront en second lieu informer le médiateur de la consommation dont les coordonnées sont les suivantes :
S’agissant d’un litige en lien avec le conseil en investissement :
Autorité des Marchés Financiers
Madame Marielle Cohen-Branche
17 place de la Bourse
75082 Paris Cedex 02
www.amf-france.org/le-mediateur
S’agissant d’un litige en lien avec toute autre activité de Moon :
Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris
Service Médiation de la consommation
39 avenue Franklin D. Roosevelt
75008 PARIS
En cas d’échec, le litige pourrait être porté devant les tribunaux compétents.
Retours clients
Moon encourage fortement ses Utilisateurs à lui faire parvenir leurs impressions, commentaires, et autres retours notamment par email à ugo@get-moon.com ou via notre chat. Cependant, l’Utilisateur reconnait céder à Moon tout droit de propriété intellectuelle ou autres intérêts relatifs à toute idée non sollicitée qui serait communiquée à Moon ou à l’un de ses collaborateurs ou représentants, par quelque moyen que ce soit.
Dispositions générales
14.1. Force majeure
Les cas de force majeure suspendront l’exécution des présentes CGU.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, ceux habituellement retenus par l’article 1218 du Code civil et la jurisprudence des cours et tribunaux français.
14.2. Non validité partielle
Si l’un des articles des CGU est déclaré nul ou sans objet au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, il sera réputé non écrit et n’entraînera pas la nullité des autres articles. Moon s'engage à faire ses meilleurs efforts pour remplacer toute clause caduque ou nulle par une clause nouvelle se rapprochant le plus possible de son intention initiale.
14.3. Non-renonciation
Le fait pour l'une ou l'autre des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre partie à l'une quelconque de ses obligations au titre des CGU ne saurait être interprété comme une renonciation à l'obligation en cause.
14.4. Loi applicable et juridiction compétente
Le Site et les CGU sont régis par la loi française.
Tout litige relatif notamment à l’interprétation, l’exécution, les suites des CGU sera soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises, et plus spécialement au tribunal compétent au regard des règles de procédure françaises, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Conditions générales d’utilisation des services de paiement Mangopay
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